Julie Décoration – Julie KOENIG
16 allée Denis Diderot
31770 Colomiers
SIRET 919116657 00017
0607146285
contact@juliedecoration.fr
www.juliedecoration.fr

Article 1 – Objet et nature des prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de décoration intérieure proposées par Julie Décoration.
Les prestations peuvent notamment comprendre : conseils en décoration et aménagement, recherche d’ambiance, planches d’inspiration, listes shopping, conseils sur les couleurs, matières, mobilier et accessoires, optimisation des espaces et accompagnement dans les choix d’aménagement, la réalisation de plans ou de visuels de projection lorsque cela est prévu dans la prestation.
Julie Décoration intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.
Les prestations proposées ne constituent pas une mission de maîtrise d’œuvre, de suivi de chantier ou de représentation du client auprès des entreprises intervenantes.
Le client reste libre du choix des fournisseurs et prestataires et demeure seul responsable de la réalisation des travaux et de leur conformité.

Article 2 – Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment son contenu, son prix et, le cas échéant, les modalités de règlement.
Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire mentionnée sur celui-ci. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis par le client, accompagnée du règlement de l’acompte prévu au devis lorsqu’un acompte est demandé.
La signature du devis vaut acceptation du devis, de son contenu et des présentes Conditions Générales de Vente jointes au devis.

Article 3 – Prix et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en hors taxes (HT), TVA applicable et toutes taxes comprises (TTC).
Le montant et les modalités de règlement sont précisés sur le devis.
Julie KOENIG / contact@juliedecoration.fr / 06 07 14 62 85 / www.juliedecoration.fr
Sauf indication contraire sur le devis, un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la commande.
Le solde est payable selon les modalités et l'échéance indiquées sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par tout client professionnel en cas de retard de paiement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Cette indemnité ne s'applique pas aux clients consommateurs.

Article 4 – Assurance professionnelle
Julie Décoration est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de :
Mutuelle de l’est
Contrat n°5211946
Julie Décoration recommande au client de s'assurer que les entreprises ou artisans intervenant dans son logement disposent des assurances professionnelles nécessaires à la réalisation de leurs prestations.

Article 5 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce son droit de rétractation, le client est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa demande de rétractation, dans les conditions prévues par l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client et après qu'il a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
La demande expresse de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation figure, lorsque nécessaire, directement sur le devis.

Article 6 – Début et réalisation de la prestation
La date de démarrage de la prestation est indiquée sur le devis ou convenue avec le client.
Julie Décoration s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.
Les délais peuvent être adaptés en cas de retard dans la transmission d'informations ou de documents nécessaires à la réalisation de la prestation, ou en cas de demande de modification de la prestation par le client.

Article 7 – Responsabilité
Les conseils et propositions formulés par Julie Décoration sont établis à partir des informations, besoins et contraintes communiqués par le client.
Le client demeure responsable de ses décisions finales, notamment concernant l'achat de mobilier, de matériaux, d'équipements ou d'accessoires ainsi que la réalisation de travaux.
Les dimensions, références, disponibilités, prix et caractéristiques des produits proposés peuvent évoluer entre la réalisation du projet et leur achat. Le client est invité à vérifier ces éléments avant toute commande.

Article 8 – Modifications de la prestation
Toute demande de modification importante du contenu de la prestation initialement prévue au
devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Les éventuels travaux supplémentaires ne pourront être réalisés qu'après accord du client.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Les documents, planches d'ambiance, visuels, plans, listes, croquis et autres éléments remis dans le cadre de la prestation restent la propriété intellectuelle de Julie Décoration, dans les limites prévues par la législation applicable.
Ils sont destinés à l'usage personnel du client et ne peuvent être reproduits, commercialisés ou transmis à des fins professionnelles sans l'accord préalable de Julie Décoration.

Article 10 – Photographies et communication
Les photographies du projet réalisé chez le client ne pourront être utilisées par Julie Décoration à des fins de communication ou de présentation de son travail qu'avec l'accord préalable et exprès du client.
Cet accord pourra notamment concerner la publication sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports commerciaux ou le portfolio de Julie Décoration.
Le client pourra refuser cette utilisation sans que cela n'ait aucune conséquence sur la prestation.

Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, de la réalisation de la prestation, de la facturation et du suivi administratif.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, d'opposition au traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@juliedecoration.fr

Article 12 – Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Julie Décoration afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à la réglementation relative à la médiation de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Julie Décoration, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Julie Décoration.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de
votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
La mention de ce médiateur dans les CGV doit correspondre à l'entité effectivement désignée par
le professionnel.

Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes
seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 14 – Acceptation
La signature du devis par le client vaut acceptation du devis, de son contenu et des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et
les accepter sans réserve.

Julie Décoration – Julie KOENIG
16 allée Denis Diderot
31770 Colomiers
SIRET 919116657 00017
0607146285
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Version des CGV : septembre 2026