1. Article 1 – Champ d'application
   Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre Julie Décoration (organisatrice d’intérieur indépendante) et ses clients pour toute prestation de tri, désencombrement, organisation et conseil à domicile. Toute commande implique l’acceptation entière des présentes CGV.
    
2. Article 2 – Prestations
   Les prestations comprennent :
   - Diagnostic et état des lieux sur place,
   - Proposition d’un plan d’action personnalisé,
   - Intervention pour tri, désencombrement, organisation,
   - Conseils pour gestion, rangement, valorisation, orientation vers partenaires locaux (ressourceries, associations…)
   Le contenu précis, la durée et le tarif de chaque mission sont détaillés dans un devis.
3. Article 3 – Modalités de commande et d’intervention
   La commande devient ferme après signature du devis et versement d’un acompte. Une facture d'acompte sera transmise par l'organisatrice d'intérieur après réception du devis signé et daté.
   Les devis ont une durée de validité de 30 jours. Toute modification du périmètre (nature, durée, volume) fera l’objet d’un avenant. La prestation s’effectue selon le calendrier et les conditions convenus avec le client (présence souhaitée, accès au domicile, préparation minimale…).
4. Article 4 – Tarifs et règlement
   Les tarifs sont indiqués sur le devis accepté et sont facturés au réel ou au forfait selon la formule choisie. Le devis précise toute facturation complémentaire (frais de déplacement, achat d’accessoires, prestation additionnelle). Le paiement s’effectue selon l’échéancier prévu (acompte/solde). Toute prestation non réglée dans le délai convenu est susceptible de générer des pénalités de retard. Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application automatique de pénalités calculées au taux annuel de 12 %.
   Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigible pour frais de recouvrement.
5. Article 5 – Responsabilité – Assurances
   Julie Décoration s’engage à intervenir avec professionnalisme et respect de la vie privée. La responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée dans l’accomplissement de la prestation, excluant les dommages externes ou consécutifs au tri (perte, casse, décision de débarras…). Le client déclare avoir la pleine capacité de disposer des biens traités. Julie Décoration dispose d’une assurance professionnelle couvrant son activité.
   Julie KOENIG a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la mutuelle de l’est.
6. Article 6 – Droit de rétractation
   Conformément à la législation, le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du devis, sauf début de mission expressément consentie.
7. Article 7 – Protection des données
   Les informations collectées lors de la mission sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation et sont conservées en sécurité. Aucune donnée n’est cédée à des tiers.
8. Article 8 – Litiges
   Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
   Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
   En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
   ou par voie postale en écrivant à :

         MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
         Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
         IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
         3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE